Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036174071

Texte parentLEGITEXT000036174064

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Si le prestataire exerçant à titre libéral ne dispose pas d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle couvrant les actes effectués en France dans les mêmes conditions et garanties que celles exigées en France, il est tenu d'en souscrire une en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique. S'il n'exerce pas à titre libéral, il est tenu de vérifier l'étendue de la garantie souscrite par son employeur.

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