Décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2025.

TexteDécret n°2017-1677 du 8 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000052208788
Texte parentLEGITEXT000036175863
Référencearticle 7 du décret n°2017-1677 du 8 décembre 2017 (version du 7 septembre 2025)Légifrance →

1. Le Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.

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