Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036175954

Texte parentLEGITEXT000036175942

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'article 1er, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.

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