Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036175955

Texte parentLEGITEXT000036175942

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Le carburant GNC ou GNL ne peut être détenu en vue de son utilisation, de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies aux articles 1er et 2, ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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