Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036175996

Texte parentLEGITEXT000036175984

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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