Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2017 au 5 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1673 du 8 décembre 2017
RattachementTitre III : EXIGENCES REQUISES POUR LE CARBURANT ALTERNATIF HYDROGÈNE
IdentifiantLEGIARTI000036176120
Texte parentLEGITEXT000036176110
Référencearticle 7 du décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 (version du 10 décembre 2017)Légifrance →
1. Les points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont conçus de manière à assurer la sécurité d'exploitation, l'interopérabilité et un niveau élevé de protection de l'environnement.
2. Les caractéristiques techniques des points de ravitaillement en hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
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