Article 1 LEGIARTI000036192546
1. L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2017
Publié le13 décembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORSSAS1731945A
IdentifiantLEGITEXT000036192538
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036192548
1. L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000036192550
1. La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000036192552
A modifié :
- Arrêté du 4 août 1987
Divisions : Art. Annexe I-2
Fait le 12 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livre IV du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2017).