Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'annexe 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour les membres du Parlement et les représentants français au Parlement européen, les participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil :
2. «-la dénomination de la société contrôlée ; «-le nombre de parts détenues dans la société et le pourcentage du capital social détenu.
3. « Pour les membres du Parlement, cette obligation s'applique également aux participations qui confèrent directement ou indirectement le contrôle d'un organisme ou d'une entreprise autre qu'une société dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013
Divisions : Art. Annexe 3