Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1679 du 13 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036197260
Texte parentLEGITEXT000036197246
Référencearticle 3 du décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017 (version du 15 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036197260, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.