Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036197548

Texte parentLEGITEXT000036197538

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 15 décembre 2017)Légifrance →

1. La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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