Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Conservateurs généraux du patrimoine | 4 600 |
Conservateurs en chef du patrimoine | 4 150 |
Conservateurs du patrimoine | 3 700 |
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