1. Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 7 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036199153
Texte parentLEGITEXT000036199144
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