Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 novembre 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Grade et emploi
MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Technicien SIC classe exceptionnelle
1 850
1 550
Technicien SIC classe supérieure
1 750
1 450
Technicien SIC
1 650
1 350
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