Arrêté du 7 décembre 2017 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036202275
Texte parentLEGITEXT000036202269
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « ou son tiers contractant » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 15 décembre 2016 : art. 5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036202275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.