Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les informations qui sont transmises à l'ordonnateur chargé d'émettre le titre d'annulation visé à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales sont, pour chaque annulation, les suivantes :
2. 1° Les éléments d'identification et coordonnées de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat concerné ;
3. 2° L'identifiant, mentionné à l'article 2, du forfait de post-stationnement impayé concerné ;
4. 3° L'identité du débiteur ;
5. 4° Le montant de l'annulation, dans la limite du montant du forfait de post-stationnement impayé initialement transmis ;
6. 5° La référence de la décision d'annulation.
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