1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Arrêté du 15 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036202392
Texte parentLEGITEXT000036202380
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