1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000036202394
Texte parentLEGITEXT000036202380
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