Décret n°2017-1681 du 13 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1681 du 13 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036202459
Texte parentLEGITEXT000036202450
Référencearticle 4 du décret n°2017-1681 du 13 décembre 2017 (version du 15 décembre 2017)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.

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