1. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées aux élèves étrangers par décision du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, après avis d'une commission présidée par le directeur général, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 17 novembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2017.
TexteArrêté du 17 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036206127
Texte parentLEGITEXT000036206116
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