Arrêté du 7 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2017.

TexteArrêté du 7 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036206234

Texte parentLEGITEXT000036206228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2017 (version du 16 décembre 2017)Légifrance →

1. Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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