Décret n°2017-1686 du 13 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1686 du 13 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036206822

Texte parentLEGITEXT000036206814

Référencearticle 2 du décret n°2017-1686 du 13 décembre 2017 (version du 16 décembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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