Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1698 du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036212466
Texte parentLEGITEXT000036212452
Référencearticle 5 du décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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