Arrêté du 14 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2017.

TexteArrêté du 14 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036212505

Texte parentLEGITEXT000036212494

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 17 décembre 2017)Légifrance →

1. L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.

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