Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000046746482
Texte parentLEGITEXT000036212494
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 14 décembre 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes et droits indirects territorialement compétents.
2. Par dérogation, les dispositions de l'article 1er, 2°, alinéas 3 et 4 et de l'article 1er, 7° s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité comportant des factures établies à compter du 1er janvier 2023.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2022 (NOR : ECOD2232969A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.