Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036212559
Texte parentLEGITEXT000036212553
Référencearticle 2 du décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.

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