Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 7 et 8 du même décret, le mot : « mandat » est remplacé par les mots : « ordre de payer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 : art. 8, art. 7
Décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1699 du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036212636
Texte parentLEGITEXT000036212629
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