Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1699 du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036212640
Texte parentLEGITEXT000036212629
Référencearticle 6 du décret n°2017-1699 du 15 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 11.-Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.