Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
1. La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
2. Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
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