Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément au modèle accessible sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).
2. Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2022 (NOR : MTRT2222805A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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