Arrêté du 20 novembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 20 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036222463

Texte parentLEGITEXT000036222452

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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