Arrêté du 20 novembre 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 20 novembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036222465

Texte parentLEGITEXT000036222452

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 novembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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