Arrêté du 15 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteArrêté du 15 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036222927

Texte parentLEGITEXT000036222922

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. Afin de garantir le reversement total au comptable public de l'avance de trésorerie solde spécifique, l'ordonnateur adresse au comptable public au plus tard le 25 janvier un ordre de payer au bénéfice du trésorier militaire. Cet ordre de payer procède à l'imputation budgétaire et comptable des dépenses réellement effectuées par le trésorier militaire sur l'avance précitée.

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