Arrêté du 15 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteArrêté du 15 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036222928

Texte parentLEGITEXT000036222922

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. Le reversement par le trésorier militaire de l'avance de trésorerie solde spécifique, permettant son solde en comptabilité générale, fait l'objet d'un rétablissement de crédits par atténuation de dépenses avant le 31 mars.

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