Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →
1. Sous réserve des dépenses complémentaires prévues au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, l'avance de trésorerie solde spécifique prévue au V de l'article 6 du même décret est utilisable pour le paiement des dépenses suivantes :
2. 1° Avances et fractions de solde versées aux militaires participant à des opérations ou missions extérieures, missions intérieures ou exercices militaires interarmées, interalliés ou internationaux ;
3. 2° Capitaux décès ;
4. 3° Versements aux militaires suite aux opérations de sécurisation du processus de paiement de la solde.
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