1. La directrice du budget, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.
TexteArrêté du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036224418
Texte parentLEGITEXT000036224414
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