ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2015.

TexteARRÊTÉ du 26 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000036225050

Texte parentLEGITEXT000036225042

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 octobre 2015 (version du 29 octobre 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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