Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036225634

Texte parentLEGITEXT000036225616

Référencearticle 12 du décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. Pour les demandes d'aide déposées au titre de l'année 2017 en application du présent décret, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 11 est remplacée par la date du 22 décembre 2017.

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