Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1700 du 15 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036225635

Texte parentLEGITEXT000036225616

Référencearticle 13 du décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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