1. Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veille à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la deuxième section du fonds.
Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1700 du 15 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036225625
Texte parentLEGITEXT000036225616
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.