Référencearticle 8 du décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 (version du 18 décembre 2017)Légifrance →
1. Un taux unitaire de subvention est déterminé pour le versement de l'aide au titre de chacune des sections du fonds.
2. Ce taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de chaque section par le nombre d'exemplaires effectivement vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles à la section concernée selon les critères fixés à l'article 5 pour les aides versées au titre de la première section et à l'article 6 pour les aides versées au titre de la deuxième section.
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