Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 10 du décret du 1er août 2006 susvisé, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, aux articles 2, 3 et 4 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, à l'article 1er du décret du 16 juin 2015 susvisé et à l'article 4 du décret du 27 avril 2016 susvisé, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
2. II. - A l'article 9 du décret du 17 septembre 2013 susvisé, les mots : « Commissariat général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 10
- Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 : art. 4
- Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 : art. 2, art. 3, art. 4
- DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015 : art. 1
- Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 : art. 4
- Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 : art. 9