1. I.-Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du décret du 22 janvier 2010 susvisé, les références au commissaire général à l'investissement, au commissaire général, lorsque ces mots se réfèrent au commissaire général à l'investissement, et au commissariat général à l'investissement sont remplacées, respectivement, par des références au secrétaire général pour l'investissement, au secrétaire général et au secrétariat général pour l'investissement.
2. II.-Les dispositions modifiées par l'article 2 et par le I du présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 25 mars 2014
5. Art. 1, Art. 3, Art. 6
6. - ARRÊTÉ du 19 mars 2015
7. Art. 1
8. - Arrêté du 25 mars 2014
9. - ARRÊTÉ du 19 mars 2015
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
12. Art. 2
13. - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
14. Art. 2
15. - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
16. Art. 2
17. - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017
18. Art. 2
19. - Décret n°2014-435 du 29 avril 2014
20. - Décret n°2017-1083 du 24 mai 2017
21. - DÉCRET n°2015-818 du 6 juillet 2015
22. - Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017