Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1704 du 18 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036232404
Texte parentLEGITEXT000036232397
Référencearticle 2 du décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Les dispositions des articles R. 623-3 à R. 623-5, R. 623-10-3 et R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 Divisions : Art. 2 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.