Arrêté du 24 novembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2017.

TexteArrêté du 24 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036232611
Texte parentLEGITEXT000036232604
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (version du 20 décembre 2017)Légifrance →

1. Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036232611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.