Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2017.

TexteDécret n°2010-80 du 22 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000036233984
Texte parentLEGITEXT000036233981
Référencearticle 1 du décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 (version du 20 décembre 2017)Légifrance →

1. Le secrétaire général pour l'investissement est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique d'investissement de l'Etat.

2. A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :

3. 1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives aux contrats passés entre l'Etat et les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir ;

4. 2° Il coordonne la préparation des cahiers des charges accompagnant les appels à projets et vérifie leur cohérence avec l'action du Gouvernement en matière d'investissement d'avenir et de réforme des politiques publiques ;

5. 3° Il coordonne l'instruction des projets d'investissement et formule des avis et propositions ;

6. 4° Il veille à l'évaluation, a priori et a posteriori, des investissements, et notamment de leur rentabilité ;

7. 5° Il dresse un bilan annuel de l'exécution du programme ;

8. 6° Il appuie et anime des dispositifs thématiques d'évaluation ministériels des investissements ;

9. 7° Il établit une synthèse des évaluations des programmes d'investissements à l'attention du Premier ministre et formule des propositions de réorientations des actions en tenant compte des résultats observés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036233984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.