Référencearticle 2 du décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 (version du 20 décembre 2017)Légifrance →
1. Le secrétaire général est nommé par décret.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017, le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 5 dudit décret, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.
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