Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036237684
Texte parentLEGITEXT000036237670
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.04
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