Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 423-1.04, il est rétabli un article 423-1.04-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. « Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2018, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13), MSC. 393 (95) (amendement 03-15) et MSC. 426 (98) (amendement 04-17). « Lorsqu'il est fait application du présent article, “ code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 423-1.04-1