Décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1709 du 13 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036238330
Texte parentLEGITEXT000036238317
Référencearticle 2 du décret n°2017-1709 du 13 décembre 2017 (version du 21 décembre 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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