Arrêté du 5 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2017.

TexteArrêté du 5 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036239125

Texte parentLEGITEXT000036239116

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2017 (version du 21 décembre 2017)Légifrance →

1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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